Rotomail Italia SpA, dans l’esprit d’une application concrète de l’article 6, paragraphe 2 bis, du décret législatif 231/2001 tel qu’introduit par l’article 2 de la loi n° 179 du 30 novembre 2017 (dite loi sur la protection des lanceurs d’alerte) et ultérieurement remplacé par l’article 24, paragraphe 5, du décret législatif n° 24 du 10 mars 2023 , a établi quatre méthodes différentes réservées au personnel de l’entreprise et à ses parties prenantes pour la soumission de signalements concernant des comportements illégaux ou des violations (même tentées) des réglementations nationales ou de l’Union européenne, du code d’éthique et du modèle organisationnel de l’entreprise.

Voici les méthodes mentionnées :

1. par écrit , par voie électronique, via la plateforme web mise en place par la Société , accessible au lien suivant: https://rotomail.integrityline.com
2. la plateforme web susmentionnée utilise des canaux sécurisés et des données cryptées qui seront gérées et archivées de manière totalement indépendante par une entité tierce extérieure à la Société, garantissant ainsi la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte pendant le processus de signalement.

Aucune donnée et/ou information relative à la partie déclarante ne sera communiquée à la Société ou à des tiers au cours de la procédure elle-même, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur en la matière;

3. toujours par écrit, par voie postale, en envoyant le rapport à l’adresse suivante :

Whistleblowing Reporter Officer di  Rotomail Italia SpA
Via Garofalo n° 19
20133 Milan (MI)

Veillez à bien séparer vos données d’identification du rapport, de la manière suivante:

(i) insérer uniquement le rapport dans une première enveloppe;

(ii) sauf pour les rapports « anonymes », veuillez inclure vos données d’identification dans une deuxième enveloppe avec une photocopie de votre pièce d’identité;

(iii) enfin, insérez les enveloppes (i) et (ii) dans une troisième enveloppe fermée portant la mention « Réservé pour WRO » à l’extérieur;

4. oralement, par message vocal en appelant le numéro suivant +390225150208, en veillant, lors de l’enregistrement de votre message, à décrire brièvement et en détail les faits qui font l’objet du signalement et, s’il ne s’agit pas d’un signalement anonyme, à indiquer vos données d’identification et un numéro de contact où vous pouvez être contacté;
5. en rencontrant directement le responsable du signalement des irrégularités de Rotomail Italia SpA (également appelé « WRO »), sur demande en utilisant la plateforme informatique mentionnée au point 1. ou en appelant le numéro de téléphone mentionné au point 3. ci-dessus.

La partie déclarante recevra un accusé de réception du rapport par le WRO dans les 7 (sept) jours suivant la date de réception du rapport.

Le nouveau décret législatif 24/2023 vise à approfondir et à intégrer les dispositions de la loi précédente 179/2017, en encourageant la collaboration des travailleurs afin de faciliter, notamment, la lutte contre la corruption au sein des entités publiques et privées. Il prévoit notamment la mise en place de systèmes de signalement permettant aux travailleurs de signaler, dans des conditions garantissant la confidentialité de leur identité, toute activité illégale dont ils auraient connaissance sur leur lieu de travail.

Pour télécharger l’intégralité de la politique de signalement de Rotomail Italia SpA, cliquez sur le lien suivant.